La présente politique décrit la manière dont BS TRANSACTIONS, exerçant sous le nom commercial GARETT IMMOBILIER (ci-après « nous »), traite les données à caractère personnel collectées par l’intermédiaire du site garett-immobilier.com (ci-après le « Site ») et dans le cadre de son activité d’agence immobilière (vente, achat et location d’appartements et de maisons).
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement est :
- Société : BS TRANSACTIONS (nom commercial GARETT IMMOBILIER), société par actions simplifiée (SAS) au capital de 10 000 €
- Siège social : 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France
- SIREN : 892 073 578
- RCS : 892 073 578 R.C.S. Paris
- Représentante légale : Madame Léa Perez, Présidente
- Téléphone : +33 6 28 40 31 15
2. Données collectées et modalités de collecte
Le Site ne comporte pas de formulaire en ligne. Vos données sont collectées directement auprès de vous :
- lorsque vous nous contactez par téléphone ou par courrier électronique, notamment depuis le bouton « Contact » du Site ;
- lorsque vous nous confiez un mandat de vente ou de location, ou que vous recherchez un bien à acheter ou à louer ;
- lorsque vous constituez un dossier de candidature à la location ;
- à l’occasion de votre navigation sur le Site, au moyen de cookies et services tiers.
Nous ne collectons pas de données dites sensibles au sens de l’article 9 du RGPD. Nous vous invitons à ne pas nous communiquer de telles données.
3. Finalités, bases légales et durées de conservation
3.1 Réponse à vos demandes et prospection
- Finalité : traitement des demandes d’information, d’estimation ou de visite, suivi des contacts et envoi d’informations sur nos biens et services.
- Données : identité, coordonnées, critères de recherche ou caractéristiques du bien, contenu des échanges.
- Base légale : mesures précontractuelles prises à votre demande ; intérêt légitime à répondre aux demandes et à vous présenter des biens correspondant à votre recherche.
- Durée : 3 ans à compter du dernier contact.
3.2 Exécution des mandats et des transactions
- Finalité : gestion des mandats de vente et de location, organisation des visites, négociation, rédaction et suivi des avant-contrats, baux et actes, facturation des honoraires.
- Données : identité, coordonnées, situation familiale lorsqu’elle est nécessaire à l’acte, informations relatives au bien, éléments financiers de la transaction.
- Base légale : exécution du mandat ou du contrat ; respect des obligations légales applicables aux agents immobiliers (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite « loi Hoguet »).
- Durée : durée du mandat, puis 5 ans à compter de sa fin ; 10 ans pour le registre des mandats et les pièces comptables.
3.3 Dossiers de candidature à la location
- Finalité : étude des candidatures des futurs locataires et de leurs garants pour le compte du propriétaire bailleur.
- Données : uniquement les pièces autorisées par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 (justificatifs d’identité, de domicile, de situation professionnelle et de ressources).
- Base légale : mesures précontractuelles prises à votre demande.
- Durée : 3 mois maximum pour les candidatures non retenues ; durée du bail puis 5 ans pour les candidatures retenues.
3.4 Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
- Finalité : respect des obligations de vigilance auxquelles sont soumis les professionnels de l’immobilier (identification des clients, vérification de l’origine des fonds le cas échéant).
- Données : identité, justificatifs d’identité, informations sur l’opération.
- Base légale : obligation légale (articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier).
- Durée : 5 ans à compter de la fin de la relation d’affaires ou de la réalisation de l’opération.
3.5 Fonctionnement du Site
- Finalité : affichage du Site, des avis clients et des polices de caractères, sécurité.
- Données : adresse IP, identifiants de terminal et de navigateur, pages consultées.
- Base légale : intérêt légitime pour les traceurs strictement nécessaires ; consentement pour tout traceur non nécessaire.
- Durée : 13 mois maximum pour les cookies.
4. Destinataires et sous-traitants
Vos données sont accessibles au personnel habilité de BS TRANSACTIONS. Elles peuvent être transmises aux catégories de destinataires suivantes, dans la limite de ce qui est nécessaire :
- les autres parties à la transaction (vendeur, acquéreur, bailleur, locataire) pour ce qui les concerne ;
- les notaires, diagnostiqueurs, établissements de crédit, courtiers et syndics intervenant dans l’opération ;
- les portails immobiliers sur lesquels sont diffusées les annonces, pour les seules informations relatives au bien ;
- IONOS SARL (hébergement du Site) ;
- Peechy (conception et maintenance technique du Site) ;
- Trustindex (affichage des avis Google) et Google (polices de caractères) ;
- nos conseils juridiques et comptables ;
- les autorités administratives ou judiciaires habilitées, dont la cellule TRACFIN dans les cas prévus par la loi.
Vos données ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des tiers à des fins de prospection pour leur propre compte.
5. Transferts hors Union européenne
Vos données sont traitées au sein de l’Union européenne. Google peut être amené à transférer certaines données techniques vers les États-Unis. Ces transferts sont encadrés par la décision d’adéquation de la Commission européenne relative au cadre de protection des données UE-États-Unis (Data Privacy Framework), auquel Google adhère, ou à défaut par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
6. Sécurité
Nous mettons en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger vos données contre la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisés, notamment le chiffrement des échanges (HTTPS), la limitation des accès aux personnes habilitées et la conservation sécurisée des dossiers.
7. Vos droits
Conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez des droits suivants :
- droit d’accès à vos données ;
- droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ;
- droit à l’effacement, dans les cas prévus par la réglementation ;
- droit à la limitation du traitement ;
- droit à la portabilité des données que vous nous avez fournies ;
- droit d’opposition, notamment à la prospection commerciale, qui s’exerce à tout moment et sans motif ;
- droit de retirer votre consentement à tout moment, lorsque le traitement est fondé sur celui-ci ;
- droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
Ces droits s’exercent par courrier adressé à BS TRANSACTIONS, 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France. Vous pouvez également nous joindre au +33 6 28 40 31 15 pour toute question relative à vos données. Une réponse vous sera apportée dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande, prorogeable de deux mois en cas de complexité. En cas de doute raisonnable sur votre identité, un justificatif pourra vous être demandé.
Vous disposez enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr.
8. Cookies et services tiers
Un cookie est un fichier déposé sur votre terminal lors de la consultation d’un site. Le Site utilise les cookies et services tiers suivants :
- Cookies strictement nécessaires : ils permettent le fonctionnement du Site, la sécurisation de la navigation et la mémorisation de vos choix en matière de cookies. Ils ne requièrent pas votre consentement.
- Trustindex : widget édité par Trustindex qui affiche les avis Google de l’agence. Son chargement entraîne la transmission de votre adresse IP aux serveurs de ce prestataire.
- Google Fonts : service tiers de Google fournissant les polices de caractères du Site. Son chargement entraîne la transmission de votre adresse IP à Google. Pour en savoir plus, consultez la politique de confidentialité de Google.
À la date de mise à jour de la présente politique, le Site n’utilise pas d’outil de mesure d’audience. Si un tel outil ou tout autre traceur non nécessaire venait à être activé, il ne serait déposé qu’avec votre consentement, recueilli au moyen du bandeau de gestion des cookies du Site. Vous pourrez accepter ou refuser ces traceurs, le refus étant aussi simple que l’acceptation, et retirer votre consentement à tout moment depuis ce même module.
Vous pouvez également configurer votre navigateur pour accepter, refuser ou supprimer les cookies. Le refus des cookies strictement nécessaires peut altérer le fonctionnement du Site.
9. Liens vers des sites tiers
Le Site peut renvoyer vers des sites tiers, notamment des plateformes d’avis en ligne ou des portails immobiliers. Ces sites appliquent leurs propres politiques de protection des données, que nous vous invitons à consulter. Nous n’exerçons aucun contrôle sur les traitements qu’ils mettent en œuvre.
10. Modification de la présente politique
La présente politique peut être modifiée à tout moment, notamment pour tenir compte des évolutions légales ou des services proposés. La version applicable est celle publiée sur le Site.
Dernière mise à jour : 9 octobre 2026.